Document de prises de position du gouvernement chinois sur la compétence dans l'arbitrage concernant la Mer de Chine méridionale (1)

Note de la rédaction: Le 7 décembre, le Ministère des Affaires étrangères a été autorisé à publier le Document de prises de position du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de la compétence dans l'arbitrage concernant la Mer de Chine méridionale initié par la République des Philippines. Le texte intégral du Document de prises de position est disponible sur le site Internet du Ministère, i.e. www.fmprc.gov.cn, et en voici le résumé:

I.

Le 22 janvier 2013, le Département des Affaires étrangères de la République des Philippines a présenté une note verbale à l'Ambassade de la République populaire de Chine aux Philippines, indiquant que les Philippines ont initié une procédure d'arbitrage obligatoire à l'égard de leurs différends avec la Chine sur la "juridiction maritime" en Mer de Chine méridionale. Le 19 février 2013, le gouvernement chinois a renvoyé la note verbale du gouvernement philippin ainsi que la notification et le mémoire en demande annexés. À maintes reprises, le gouvernement chinois a déclaré solennellement que la Chine n'accepterait ni ne participerait à l'arbitrage initié par les Philippines.

Ce document de prises de position vise à démontrer que le Tribunal arbitral établi à la demande des Philippines (ci-après dénommé "le Tribunal arbitral") n'est pas compétent pour cet arbitrage. Ce document ne signifie en aucun cas que la Chine accepte les vues et revendications des Philippines. Il ne doit pas non plus être considéré comme l'acceptation par la Chine de la procédure d'arbitrage introduite par les Philippines ou la participation de la Chine à ladite procédure.