Texte intégral : Rapport d'évaluation concernant le Plan d'action national sur les droits de l'homme (2009-2010) (15)
L'Etat a encouragé les groupements populaires à participer à la gestion sociale et au service public afin de défendre les droits et intérêts légitimes de la population. La Fédération nationale des syndicats de Chine a participé à l'élaboration et à la révision des lois et règlements relatifs aux droits et intérêts des travailleurs et des syndicats, dont la Loi sur l'assurance sociale et les Règlements sur l'assurance accidents du travail; elle a également promu la révision de la Loi sur les syndicats. La Fédération nationale des femmes de Chine a promulgué l'entrée des femmes rurales au sein des comités des villageois; elle a participé au contrôle de l'application de la Loi sur la protection des droits et intérêts des femmes, organisé par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, et a également encouragé les 31 provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) à achever l'élaboration et la révision des règlements d'application de la Loi sur la protection des droits et intérêts des femmes. Les comités des divers échelons de la Ligue de la jeunesse communiste de Chine ont mis en place une activité intitulée "face à face entre la Ligue de la jeunesse communiste et les membres de l'assemblée populaire et de la CCPPC"; ils ont établi des groupes constitués de membres de l'assemblée populaire chargés de suivre les affaires relatives aux adolescents et aux jeunes ainsi que des groupes d'ambassadeurs pour les droits et intérêts des adolescents et des jeunes; ils ont mis en place des activités d'écoute au sein de la Ligue de la jeunesse communiste afin de représenter et protéger leurs droits et intérêts.
La construction et la gestion des organisations sociales ont été renforcées, et leur aptitude au service social augmentée. La révision des Règlements sur la gestion des fondations, des Règlements sur la gestion et l'inscription des organisations sociales et des Règlements provisoires sur l'inscription et la gestion des établissements privés non productifs a été incluse dans le plan de travail législatif du Conseil des Affaires d'Etat. Les organisations sociales rassemblent chaque année plus de 10 milliards de yuans pour la réduction de la pauvreté, le secours aux démunis, ainsi que la lutte et la prévention des catastrophes. Ces organisations sociales, notamment les associations professionnelles, jouent un rôle de plus en plus important dans la réglementation de l'ordre du marché, l'autodiscipline professionnelle, l'élaboration des normes sectorielles et la conciliation des litiges commerciaux. Actuellement, les 60000 associations professionnelles du pays sont en contact avec plus de 20 millions de membres (y compris des exploitants et des commerçants individuels); les 40000 associations académiques sont en relation avec plus de 5 millions d'experts et savants,et les associations professionnelles de l'économie rurale, avec 10 millions de foyers paysans; les organisations sociales proposent quant à elles plus de 10 millions de postes à temps plein ou à temps partiel.
(7) Le droit à l'expression
Le droit du citoyen à l'expression a été pleinement garanti. Depuis ces dernières années, l'Internet est devenu un nouveau moyen pour les citoyens concernant l'exercice de leur droit à l'expression. Fin 2010, le nombre des internautes chinois a atteint 457 millions, et le taux de couverture de l'Internet 34,3%, dépassant ainsi le niveau moyen mondial; la Chine compte actuellement 5,52 millions de sites Web, plus d'un million de forums et 295 millions d'utilisateurs de blog. Selon des statistiques sur échantillon, les internautes envoient 3 millions de messages sur Internet par jour, et plus de 66% des internautes chinois expriment en ligne leurs opinions, plaintes et revendications. Les dirigeants d'Etat surfent souvent sur Internet pour connaître la volonté des masses et échanger d'opinions avec les internautes. Le sondage des opinions en ligne est devenu une pratique générale des autorités gouvernementales des divers échelons. Les propositions recueillies sur Internet s'élèvent à des millions chaque année.
La presse et l'édition ont été davantage développées. Depuis deux ans, le Conseil des Affaires d'Etat a achevé la révision des Règlements sur la gestion de l'édition et des Règlements sur la gestion des produits audiovisuels; l'Administration générale de la presse et de l'édition a publié les Règlements sur la gestion des cartes de journaliste et les Règlements sur la gestion des centres de journalistes afin de garantir les droits et intérêts de la presse et des journalistes selon la loi. En l'espace de deux ans, la Chine a publié 330 000 livres et 2 056 journaux, avec un volume total de 270,114 milliards de feuilles imprimées.
(8)" Le droit à la surveillance
Le droit du citoyen à la surveillance démocratique a été garanti. L'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent exercent leurs pouvoirs dans la surveillance de l'application de la Constitution, des lois et des règlements. Ils font avancer la protection et la réalisation de tous les droits du citoyen. Durant ces deux dernières années, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a entendu et délibéré sur 20 rapports de travail du Conseil des Affaires d'Etat, de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême; il a mis en place une surveillance concernant l'application de neuf lois, notamment la Loi sur la protection des droits et intérêts des femmes, a engagé des enquêtes et des études sur l'exécution des projets d'investissement public majeurs et sur la rédaction du XIIe Plan quinquennal, et s'est renseigné sur les trois rapports concernant l'exercice du budget d'Etat, le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments de l'Etat et l'approfondissement de la réforme du système médical et sanitaire. Il a également pris des décisions pour lutter contre le changement climatique et a enregistré et contrôlé 3000 décrets administratifs, règlements régionaux et interprétations judiciaires. Le mécanisme de surveillance de la CCPPC a été amélioré, et les résultats escomptés en matière de supervision démocratique ont été atteints.
Les moyens d'accueil des visites et plaintes ont été multipliés. Le Bureau national d'accueil des visites et plaintes a créé un système informatique national, caractérisé par l'interaction et le partage des ressources. Il a promu divers modes de dépôt de plainte, à travers Internet, une ligne téléphonique spéciale, la poste "verte", la vidéo, etc. Le système de collecte des idées publiques a été généralisé dans tout le pays; il est d'usage courant que les dirigeants du Parti et du gouvernement de tous les échelons lisent et commentent les lettres des masses populaires et reçoivent leurs visites; le système de liaison entre les masses portant plainte d'une part, et les dirigeants du Parti et du gouvernement ainsi que les membres de l'assemblée populaire et de la CCPPC d'autre part, a été perfectionné.