La France et la Chine ont signé, le 30 mai 1984, une Convention en matière de fiscalité publiée au Journal Officiel du 28 février 1985 (rectificatif au J.O. le 9 mars 1985). Cette Convention tend à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les
revenus.
Champ d’application de la convention
Cet accord a pour objet de protéger les résidents de chacun des Etats contractants en...
Suite "Fiscalité - France / Chine"