争端解决机制 mécanisme de règlement des différends; mécanisme de règlement des litiges (OCDE)
海牙章程 Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre; Règlement de La Haye
关于陆战法规和习惯的章程 Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre; Règlement de La Haye
用非司法程序解决冲突 procédures non judiciaires de règlement des conflits; moyens extrajudiciaires de règlement des conflits
跨界水道 cours d'eau transfrontière; cours d'eau transfrontalier
专利合作条约实施细则 Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets; Règlement d'exécution du PCT
亚远经委会国际商业仲裁规则和调解标准 Règlement d'arbitrage commercial international et principes de conciliation de la Commission économique des Nations Unies pour l'Asie et l'Extrême-Orient; Règlement d'arbitrage international de la CESAP
条规 règlement
政治解决 réglement politique
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