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projet de loi

projet de loi
Photos : Le Sénat américain adopte un projet de loi visant à instaurer des taxes compensatoires

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  • 选举法案 projet de loi électorale
  • 法案 projet de loi
  • 反恐法案 projet de loi contre le terrorisme
  • 法律草案 projet de loi
  • 儿童法案 projet de loi relatif aux enfants
  • 提案人 personne qui propose un projet (en particulier de loi)
  • 王法 la loi; la loi du pays, la loi d'un État (autrefois); critère
  • 折射定律 lois de Snell-Descartes; loi de Descartes; loi de Snell; loi de réfraction des ondes
  • 斯涅尔定律 lois de Snell-Descartes; loi de Descartes; loi de Snell; loi de réfraction des ondes
  • 服法 se soumettre à la loi; obéir à la loi

  • + Plus de traductions pour "projet de loi"

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