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Dictionnaire chinois » 49

  • 条约义务 obligations conventionnelles; obligations découlant d'un traité
  • 解决争端义务 obligations de règlement des différends
  • 基本义务 obligations fondamentales
  • 环境权利和义务宪章 Charte des droits et obligations environnementaux
  • 部际报告义务委员会 Comité interministériel sur les obligations de faire rapport
  • 反措施前解决争端义务 obligations de règlement des différends antérieures à l'adoption de contre-mesures
  • 反措施后解决争端义务 obligations de règlement des différends consécutives à l'adoption de contre-mesures
  • 美洲抚养义务公约 Convention interaméricaine sur les obligations d'entretien
  • 一般权利和义务原则 principes relatifs aux obligations et aux droits généraux
  • 扶养义务法律适用公约 Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires

  • + Plus de traductions pour "obligations"

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