支票印花税法公约 Convention relative au droit de timbre en matière de chèques
汇票和本票印花税法公约 Convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre
可执行的国际法 droit international positif (ensemble des règles de droit en vigueur); règles de droit international assorties de moyens d'en assurer l'application