欧洲共同体法院 Cour de Justice des Communautés européennes; Cour de Justice
接受国际法院强制管辖权的声明 Déclaration d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour faite en vertu de l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour internationale de Justice; Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour