Fiscalité - France / Chine

La France et la Chine ont signé, le 30 mai 1984, une Convention en matière de fiscalité publiée au Journal Officiel du 28 février 1985 (rectificatif au J.O. le 9 mars 1985). Cette Convention tend à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus.

Champ d’application de la convention
Cet accord a pour objet de protéger les résidents de chacun des Etats contractants en matière d’impôts prélevés directement sur le revenu ou sur les sociétés.

La Convention trouve donc à s’appliquer aux résidents de ces Etats.

- Notion de résidence –
L’article 4, paragraphe 1 de la Convention, s’applique aux personnes qui sont considérées comme « résidents d’un Etat contractant » ou de chacun de ces deux Etats.

Dispositions conventionnelles sur certaines catégories de revenus

Cette analyse ne tient pas compte des dispositions conventionnelles relatives aux revenus de capitaux mobiliers.
Traitement, salaires, pensions et rentes

Rémunérations privées

Principe
L’article 14, paragraphe 1, précise que les traitements et salaires d’origine privée ne sont, en règle générale, imposables que dans l’Etat où s’exerce l’activité personnelle.

Exceptions à cette règle générale :
1. Le maintien de l’imposition dans l’Etat de résidence du bénéficiaire est prévu par le paragraphe 2 du même article sous réserve de trois conditions simultanément remplies :

• le séjour temporaire du bénéficiaire dans l’autre Etat ne dépasse pas une durée totale de 183 jours ;
• la rémunération est payée par un employeur qui n’est pas résident de l’Etat d’exercice ;
• la rémunération ne doit pas être à la charge d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur dans l’Etat.

2. Il résulte des dispositions du paragraphe 3 de l’article 14 de la Convention que les revenus professionnels des salariés autres qu’intérimaires employés à bord d’un navire, d’un aéronef en trafic international ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans l’Etat où se trouve la direction effective de l’entreprise.

Pensions et rentes
L’article 17, paragraphe 1, prévoit que les pensions de retraite de source privée ainsi que les rentes viagères restent imposables dans l’Etat dont le bénéficiaire est un résident, sous réserve des pensions liées au régime de sécurité sociale restant imposables dans l’Etat d’origine de ces revenus (article 17, paragraphe 2).

Bénéfices industriels et commerciaux
L’article 7, paragraphe 1 dispose que les entreprises industrielles et commerciales sont imposables sur le territoire où se trouve un établissement stable.

Bénéfices des professions non commerciales et des revenus non commerciaux
L’article 13, paragraphe 1, dispose que les revenus provenant de l’exercice d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes sont imposables dans l’Etat sur le territoire duquel se trouve l’installation permanente où s’exerce de façon régulière l’activité personnelle.
Les revenus que les professionnels du spectacle ainsi que les sportifs réalisent en cette qualité dans l’un des deux Etats, à titre indépendant, restent imposables dans l’Etat d’exercice de l’activité selon les dispositions de l’article 16 de la Convention, paragraphe 1.
L’article 11, paragraphe 1, pose en principe que les revenus non commerciaux (redevances et droits d’auteur) sont imposables dans l’Etat de résidence du bénéficiaire. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l’Etat d’où elles proviennent (10 %).

Revenus immobiliers
L’article 6, paragraphe 1, dispose que les revenus des biens immobiliers y compris les bénéfices des exploitations agricoles sont imposables dans l’Etat où ils sont situés.
Cette règle s’applique également aux gains provenant de la cession ou de l’échange desdits biens ou droits selon les dispositions de l’article 12, paragraphe 1.
En ce qui concerne les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que mobiliers ou immobiliers, le paragraphe 6 de l’article 12 précise qu’ils restent imposables dans l’autre Etat si ces gains en proviennent.

Elimination de la double imposition
L’élimination de la double imposition pour les résidents de France qui perçoivent des revenus de source chinoise s’opère aux termes du paragraphe 2 de l’article 22 selon le régime de l’imputation.
Les revenus de source française ou chinoise pour lesquels le droit d’imposer est dévolu à titre exclusif à l’un des deux Etats doivent être maintenus en dehors de la base de l’impôt français (article 22, paragraphe 2-a), réserve faite toutefois de leur prise en compte pour la détermination du taux effectif.
Le calcul du taux effectif se décompose par la détermination d’une cotisation de base correspondant à l’ensemble des revenus de source française ou étrangère passible de l’impôt français suivant les règles de la législation interne en l’absence de Convention ;
L’impôt exigible est donc égal au produit de la cotisation de base par le rapport entre le montant net total des revenus conventionnellement imposables en France et le montant total du revenu net d’après lequel le calcul de ladite cotisation de base a été effectué.
Au résultat ainsi obtenu peuvent être appliquées les réfactions prévues par la loi interne.

Modalités de paiement des impôts

Pour un salarié:
La déclaration et le paiement doivent intervenir au plus tard le septième jour du mois suivant celui au cours duquel les revenus ont été perçus.

Toutefois, dans la situation où les salaires sont versés par une entité étrangère qui en conserve la charge définitive et où il n’était pas prévu à l’avance que le salarié resterait sur le sol chinois plus de 183 jours au cours d’une année fiscale, la première déclaration et le premier paiement (au titre des mois écoulés) doivent intervenir au plus tard le septième jour qui suit la fin de la période de 183 jours.

La déclaration et le paiement sont normalement effectués par l’employeur, l’impôt étant retenu à la source. Traditionnellement, s’agissant de salaires versés par des entités situées hors de Chine, l’impôt devait être payé par le salarié lui-même dans les mêmes conditions que ci-dessus. Toutefois, une circulaire entrée en vigueur en janvier 2000, étend le mécanisme de retenue à la source à ces situations. Ainsi, un salarié travaillant pour une structure chinoise filiale d’une entreprise française et percevant en plus de sa rémunération chinoise un complément de salaire en France, devrait théoriquement voir l’intégralité de son imposition retenue à la source par l’entité chinoise qui l’emploie.

Si l’activité est exercée sur plusieurs lieux différents, les déclarations et paiements mensuels se font en un lieu unique qui peut être soit le lieu de travail au moment de la déclaration et du paiement, soit, plus simplement, un lieu choisi parle salarié en accord avec l’administration fiscale. Dans les faits, ces situations devraient disparaître avec la généralisation du mécanisme de retenue à la source, le lieu de déclaration et de paiement étant celui de l’entreprise (ou du bureau de représentation de l’entreprise étrangère) qui verse au salarié sa rémunération.

En ce qui concerne Hong Kong :
La règle est le paiement provisionnel, qui inclut dans de nombreux cas une avance sur l’impôt à payer au titre de l’année suivante.

Pour une entreprise:
Le revenu des entreprises à investissement étranger est imposé au taux de 33%. Il faut toutefois rappeler qu’un certain nombre d’exonérations et de traitements privilégiés peuvent être obtenus en fonction du lieu d’implantation de l’entreprise et de son activité.

L’impôt, calculé sur le résultat annuel de l’entreprise est payé d’avance par tranches trimestrielles dans les 15 jours qui suivent la fin de chaque trimestre. Une régularisation intervient dans les cinq mois qui suivent la fin de l’année fiscale.