État de droit et droits humains en république populaire de Chine

Dans une note adressée au gouvernement chinois et à l'Assemblée populaire nationale, Amnesty International a instamment prié les autorités chinoises d'engager des réformes destinées à mettre en place un véritable état de droit et garantissant le respect des droits humains.
Chaque année, des centaines de milliers de personnes sont victimes de violations de leurs droits les plus fondamentaux, parce qu'il n'existe pas de garanties légales suffisantes pour les protéger ni d'organismes indépendants susceptibles d'empêcher que des abus ne soient perpétrés. L'appareil judiciaire ne dispose pas de l'indépendance nécessaire et reste soumis à des ingérences politiques. La torture est monnaie courante et n'importe qui peut passer des années en détention, aux mains de la police, sans avoir commis la moindre infraction.

“ Dans le climat économique et social qu'elle connaît actuellement, la Chine ne peut plus se permettre d'ignorer encore longtemps des violations d'une telle ampleur, si elle souhaite poursuivre son développement dans un environnement social stable, ” a déclaré Amnesty International.

“ Les pouvoirs publics doivent agir sans plus attendre, ” a ajouté l'organisation de défense des droits humains. `

Les autorités chinoises sont pleinement conscientes de la nécessité de réformes, pour adapter la Chine aux rapides changements économiques et sociaux qu'elle connaît et aux obligations contractées au titre d'accords commerciaux internationaux – lors de l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce, par exemple. Toutefois, les réformes adoptées pour l'instant concernent presque exclusivement les aspects économiques du respect de la légalité et des droits.

“ Rien ou presque n'a été fait pour élargir la notion de respect de l'état de droit et des droits humains, ” a souligné Amnesty International. “ Cela exige des réformes institutionnelles, ainsi que la protection de l'ensemble des droits de la personne. ”

Dans sa note, l'organisation de défense des droits humains formule un certain nombre de recommandations en vue d'une réforme du pouvoir judiciaire, de l'abolition de deux systèmes de détention administrative et de l'adoption de mesures vraiment efficaces contre la torture.

“ De telles réformes constitueraient une avancée majeure et immédiate vers la mise en place de l'état de droit et d'un véritable cadre dans lequel les droits humains seraient respectés, ” a estimé Amnesty International.

À l'heure actuelle, les effets conjugués d'une législation pénale à la fois répressive et formulée en termes vagues, de l'existence d'un système de détention administrative, de la faiblesse du pouvoir judiciaire, de la puissance des organes chargés de l'application des lois et de l'impunité dont jouissent les fonctionnaires coupables d'abus de pouvoir, font que n'importe qui peut être victime de violations de ses droits fondamentaux, au hasard des caprices de ceux qui détiennent le pouvoir.

Les travailleurs migrants, les mendiants, les vagabonds et les autres personnes sans domicile fixe (parmi lesquels des handicapés, des malades mentaux et des enfants sans abri) sont arrêtés au hasard, dans la rue, et placés en détention par la police, sans le moindre contrôle judiciaire, au titre du système dit de “ détention et rapatriement ”. Les personnes interpellées doivent payer leur nourriture et leur “ logement ”. Les conditions de détention seraient épouvantables et les détenus seraient fréquemment maltraités. Plus d'un million de personnes sont détenues chaque année sans inculpation en vertu de ce système.

Le système de la “ rééducation par le travail ” officialise également une forme de détention sans inculpation ni procès. Il fonctionne lui aussi en dehors de tout contrôle judiciaire, mais les détenus sont astreints à des périodes de privation de liberté déterminées, d'une durée comprise entre un et quatre ans. La police a recours à ce système pour punir des comportements ou des actes qui ne sont pas formellement considérés comme de véritables infractions. Quelque 310 000 personnes se trouvaient dans des camps de “ rééducation par le travail ” au début de l'année 2001. Ce chiffre a probablement augmenté de façon sensible depuis, avec la campagne de répression menée par le gouvernement contre le mouvement du Fa Lun Gong et l'opération “ Frapper fort ” de lutte contre la délinquance lancée en avril 2001.

L'Assemblée populaire nationale et le Conseil des affaires d'État devraient abolir ces deux systèmes et charger le pouvoir judiciaire d'examiner toute mesure de détention. Le gouvernement doit également prendre de toute urgence des mesures pour réformer l'appareil judiciaire, afin de le libérer de toute ingérence politique et de lui permettre de jouer correctement son rôle, dans le souci du respect de l'état de droit.

Des réformes sont également nécessaires pour lutter contre la torture. Le gouvernement reconnaît que la torture est utilisée par la police et il a pris un certain nombre de mesures pour tenter de régler ce problème. Peu de garanties ont néanmoins été mises en place pour éviter que des cas de torture ne se produisent. Or, pour vraiment lutter contre ce fléau, il faudrait lever les restrictions et les obstacles qui empêchent actuellement les détenus de voir leur avocat, et veiller à ce que toute personne placée en détention puisse avoir accès à un avocat dans les meilleurs délais. Il serait également essentiel de faire en sorte que les “ aveux ” et autres dépositions extorqués sous la torture ne puissent pas être utilisés comme des éléments à charge devant les tribunaux. Ce n'est pas le cas à présent et des exemples de personnes emprisonnées à tort, après avoir été condamnées sur la foi d' “ aveux ” obtenus sous la torture, sont fréquemment signalés.