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Le gouvernement central chinois approuve un règlement pour standardiser les appels d'offres dans la construction

RÈGLEMENT

Copyright © Chine Nouvelle (Xinhua) - , le 30-11-2011 15:05
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Le Conseil des Affaires d'Etat, le gouvernement central chinois, a approuvé un règlement visant à standardiser le processus d'appel d'offres dans la construction et les autres projets commerciaux, afin d'éliminer la fraude et les fautes.

Le règlement clarifie la gamme des projets qui doivent subir les procédures d'appel d'offres. Il interdit également la restriction et l'exclusion déraisonnables et injustes des soumissionnaires pour les projets éligibles.

Les soumissionnaires n'ont pas besoin de satisfaire aux termes supplémentaires sans rapport avec les exigences réelles des projets, selon le règlement approuvé après une réunion exécutive du gouvernement central tenue mercredi.

Le règlement stipule qu'il est interdit aux fournisseurs choisis et aux commanditaires des projets d'établir des accords supplémentaires dépassant le cadre des contrats originaux. En outre, il interdit strictement l'intervention politique et la manipulation du processus d'appel d'offres.

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