La Chine renforce l'application des peines hors les prisons

La Cour suprême populaire, le parquet suprême populaire, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Justice de la Chine ont publié conjointement une déclaration concernant le renforcement de l'application temporaire des peines hors les établissements pénitentiaires.

Selon cette déclaration, pour les condamnés en liberté surveillée, ceux qui sont privés de droits civiques, ceux qui sont mis en liberté provisoire et ceux qui purgent leurs peines à l'extérieur des prisons, la Cour suprême populaire (CPS) de Chine doit envoyer en l'espace de 5 jours ouvrables, à compter de l'énoncé des verdicts, les dossiers légaux nécessaires y compris le verdict et l'ordre d'exécution, aux autorités policières, aux établissements pénitentiaires et au parquet de l'échelon de district où habitent les criminels.

Les organes d'application des peines doivent transférer les condamnés aux districts où ils habitent en les remettant aux mains de la police d'échelon de district et en faisant suivre les dossiers légaux nécessaires.

Les parquets populaires sont tenus de surveiller l'application temporaire des peines hors les prisons et de corriger à temps en cas d'infraction aux lois.