La Chine ratifie le traité d'extradition avec la France

La deuxième session du Comité permanent de la 11e Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois), a ratifié le traité d'extradition entre la Chine et la France, jeudi à Beijing. 

Selon la motion sur la délibération et la ratification du traité soumise par le Conseil des Affaires d'Etat, le traité est le résultat de négociations amicales entre la Chine et la France.

Le contenu du traité est conforme au principe fondamental et à la pratique judiciaire des lois chinoises, et en accord avec les intérêts et les besoins actuels de la Chine.

La ratification et l'opération du traité sont favorables pour promouvoir la coopération judiciaire entre les deux pays et renforcer les relations coopératives amicales entre eux, selon la motion.

L'accord de 23 articles couvre des problèmes tels que les obligations d'extradition, les crimes donnant lieu à extradition, les causes qui peuvent et doivent être utilisées pour refuser l'extradition, le transfert des biens et la résolution des différends, entre autres.

En mai 1987, les deux pays ont signé le traité sur l'aide judiciaire concernant les affaires civiles et commerciales.

En avril 2005, les deux pays ont signé le traité d'aide judiciaire dans les affaires criminelles.

En décembre 2006, les délégations des deux pays ont mené des négociations sur le traité d'extradition à Beijing et abouti à l'accord de tous les articles du traité.

En mai 2007, les deux pays ont signé le traité d'extradition à Paris.