La Chine pense à ratifier le traité d'assistance judiciaire signé avec l'Italie

La législation suprême de Chine a revu lundi un projet de loi proposé par le Conseil des Affaires d'Etat, ou le cabinet, pour ratifier un traité signé entre le gouvernement chinois et le gouvernement Italien concernant l'assistance judiciaire mutuelle en matière d'affaires pénales.

Le ministre chinois des Affaires étrangères Yang Jiechi a été investi par le Conseil des Affaires d'Etat pour exposer au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN) les informations essentielles du traité.

Selon M. Yang, le traité en 22 articles couvre des sujets tels que le champs d'application, les motifs de refus ou le report d'assistance, les règles sur l'hébergement et l'exécution des demandes d'assistance judiciaire, ainsi que les règles sur la confidentialité, la protection des témoins et la résolution des disputes.

Avec l'autorisation du Conseil des Affaires d'Etat, la délégation de négociateurs, composée de responsables venus de différents départements, a débuté les négociations concernant le traité avec la partie italienne à Rome en octobre 2003.

Les deux parties ont tenu en mars 2010 un second tour de négociations à Rome, et sont parvenues à un accord sur tous les articles du traité, a indiqué M. Yang.

Yang Jiechi et le ministre italien de la Justice Angelino Alfano ont signé le 7 octobre 2010 à Rome le traité au nom des deux gouvernements.