Emotion devant la négociation d'un traité franco-chinois d'extradition

La négociation à Pékin d'un traité d'extradition avec la Chine par le ministre de la Justice Pascal Clément inquiète les associations de défense des droits de l'homme, mais la Chancellerie assure avoir pris toutes les garanties nécessaires.

Le garde des Sceaux est arrivé jeudi en Chine pour un voyage de quatre jours durant lesquels il va mettre la dernière main à un traité mutuel d'extradition avec Pékin, qui doit être signé dans quelques semaines à Paris lors d'un visite de son homologue Mme Aiying Wu, selon la Chancellerie.

Amnesty International a demandé jeudi à la France de ne pas signer un tel accord "en raison des graves violations qui continuent d’être signalées en Chine, parmi lesquelles le recours à la peine de mort et à des formes abusives de détention administrative, la détention arbitraire, la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants".

La veille, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH) avaient demandé au Parlement de ne pas ratifier ce traité, s'étonnant que Paris "puisse accepter de livrer quiconque à un système judiciaire qui ne garantit aucune liberté individuelle, ignore les droits de la défense et les principes élémentaires du procès équitable".

Au contraire, réplique-t-on à la Chancellerie, ce traité sera "une grande avancée et un progrès" puisqu'il "mettra du droit là où il n'y en avait pas".

"La Chine a accepté d'inscrire noir sur blanc que les extraditions seraient exclues au cas où la peine de mort serait encourue, et pour toutes les infractions politiques et d'opinion", ajoutait-on.

"L'Espagne a déjà signé. Le Portugal et l'Australie sont en cours de négociation. C'est la voie de la raison, c'est cela qui fait avancer les droits de l'homme", fait valoir la Chancellerie.

Paris souligne être allé "encore plus loin que l'Espagne" en n'acceptant de considérer que les mandats d'arrêt délivrés par l'autorité judiciaire, alors qu'en Chine, ils peuvent aussi émaner de la police.

Amnesty n'est guère convaincue, soulignant "l’absence d’indépendance de la justice en Chine". "Rien ne garantit non plus qu’un Chinois extradé un jour avec les garanties les plus expresses ne serait pas condamné ultérieurement à mort pour une accusation nouvelle", a souligné dans un communiqué Geneviève Sevrin, présidente d'Amnesty France.

Amnesty rappelle qu'en Chine, 68 infractions restent passibles de la peine de mort, que "les conditions de détention continuent d’être très préoccupantes" et que "des centaines de milliers de personnes seraient toujours détenues dans des centres de +rééducation par le travail+ pour des infractions dites mineures".

La Chancellerie remarque aussi que ce traité va faciliter le rapatriement des personnes recherchées pour être jugées en France. "La dernière fois qu'on a voulu récupérer en Chine un Français, recherché pour viol sur mineur par ascendant, il nous a fallu trois ans", soulignait-on.

"Les intérêts commerciaux de la France ne justifient pas une quelconque complaisance à l'égard de la Chine", ont aussi dénoncé la LDH et FIDH.

Les défenseurs des droits de l'homme n'avaient guère apprécié qu'un guide pour "bien accueillir" les Chinois, publié le mois dernier par le ministère français du Tourisme, conseille "d'éviter de parler de politique chinoise", comme les "événements de la place de Tiananmen", le Tibet ou Taïwan.

Jean-Louis PANY