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Chine : un projet de loi pour régler les conflits civils et commerciaux impliquant des étrangers
LOI
Les ressortissants chinois mariés à des étrangers devront régler les conflits conjugaux conformément aux lois du pays où ils vivent le plus souvent,selon les propositions présentées devant les législateurs chinois lundi.
La loi du pays de résidence principale serait appliquée à tous les litiges, y compris les divorces ou les litiges d'héritage, selon un projet de loi sur l'application des lois concernant les relations civiles impliquant des intérêts étrangers.
Le projet de loi a été soumis lundi en seconde lecture au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois), lors de sa session bimestrielle.
Les cours de justice en Chine reçoivent chaque année plus de 10 000 affaires civiles et commerciales impliquant des étrangers.
La session doit se dérouler du 23 au 28 août.
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