Chine : nouvelle lecture d'un amendement à la loi sur la procédure pénale

Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) a voté samedi une résolution pour soumettre le projet d'amendement à la loi sur la procédure pénale auprès de la session annuelle de l'APN pour une nouvelle lecture.

La cinquième session annuelle de la 11e APN s'ouvrira le 5 mars 2012.

La première lecture du projet d'amendement à la loi sur la procédure pénale s'est déroulée en août 2011, 15 ans après le dernier amendement.

L'amendement a été publié en ligne du 30 août au 30 septembre pour solliciter l'opinion du public. Environ 80 000 commentaires ont été reçus durant cette période.

Le projet d'amendement à la loi sur la procédure pénale a été soumis auprès de la session bimestrielle du Comité permanent de l'APN, qui s'est clôturée samedi, pour une deuxième lecture. Il comprend de nombreuses révisions basées sur les suggestions offertes par les législateurs et le public.

Pour sa deuxième lecture, le projet d'amendement place les obligations, les actions et les fonds sur la liste des actifs que les procureurs et la police sont autorisés à examiner et à geler, étant donné que les suspects dans les affaires criminelles peuvent posséder divers types d'actifs financiers.

Le projet d'amendement ajoute une nouvelle clause permettant aux personnes souffrant de maladies graves, incapables de s'occuper d'elles-mêmes, enceintes ou s'occupant d'enfants en bas âge d'être libérées sous caution.

Il vise également à empêcher les aveux forcés. Les experts judiciaires indiquent que le projet d'amendement contribuera à améliorer la protection des droits de l'Homme des suspects dans les affaires criminelles, après plusieurs cas successifs d'aveux forcés et de détournement de la justice.

La loi sur la procédure pénale a été adoptée en 1979 et révisée une fois en 1996.