Chine : nouveau projet de réglementation sur l'expropriation

Un projet de réglementation sur les procédures d'expropriation et leurs indemnisations devrait être rendu public vendredi.

Le Bureau des Affaires législatives du Bureau des Affaires d'Etat publiera le texte complet du projet sur son site Internet, www.chinalaw.gov.cn.

Le projet de réglementation détaille les conditions, les procédures et les indemnisations des expropriations destinées à l'intérêt public, dans le cas de projets d'envergure liés à la défense national, aux transports, à l'énergie ou à l'éducation.

Selon le projet, les gouvernements locaux doivent organiser des audiences ou adopter d'autres méthodes afin de solliciter l'opinion du public, pour assurer que celui-ci puisse se faire entendre.

Le projet stipule également que les indemnisations versées aux propriétaires ne doivent pas être inférieures au prix du marché de logements similaires.

Aucun recours à la violence, à la coercition ou à tout autre moyen illégal, tel que couper l'eau ou l'électricité, ne sera toléré dans les procédures de démolition.

Toute démolition visant à renforcer la qualité des bâtiments anciens ou considérés dangereux nécessite l'approbation d'au moins 90% des propriétaires, indique la réglementation.

Le public est invité à commenter le projet de réglementation avant le 12 février directement sur le site ou par email ou courrier.