Chine: entrée en vigueur de la loi sur la propriété

La Loi sur la Propriété de la  Chine, qui vise à protéger à la fois la propriété publique et la  propriété privée, est entrée en vigueur le 1er octobre. 

La loi a été adoptée par l'instance législative nationale en  mars après plusieurs révisions et elle est considérée comme une  étape significative dans les efforts du pays pour développer les  réformes économiques et promouvoir l'harmonie sociale. 

L'article 247 de la loi stipule que la propriété d'Etat,  collective et individuelle est protégée par la loi et que nul ne  peut l'enfreindre. 

"La loi permettra de susciter l'enthousiasme du peuple à créer  de la richesse et de l'aider à profiter pleinement des fruits de  la réforme et de l'ouverture du pays", a déclaré Xu Xianming,  président de l'Université de Sciences politiques et de Droit de  Chine. 

Assurer par la loi une protection égale à la propriété privée  est conforme à la Constitution, à la proposition du Parti  communiste chinois et à l'aspiration commune du peuple, a indiqué  Wang Liming, professeur à l'Université du Peuple de Chine, qui a  participé à l'élaboration de la loi. 

Cependant, la loi a rencontré des doutes et des oppositions de la part de ceux qui estimaient que la propriété privée ne devait  pas être placée au même niveau que la propriété publique. 

En réponse, le haut législateur Wang Zhaoguo a indiqué, au  cours de la session plénière parlementaire en mars, qu'il serait  impossible de développer l'économie de marché socialiste et de  promouvoir le système de base de l'économie socialiste si l'on ne  garantissait pas une protection égale. 

"Selon l'économie de marché socialiste en Chine, tous les  participants jouissent des mêmes droits, observent les mêmes  règlements et assument les mêmes responsabilités", a indiqué M.  Wang, vice-président du Comité permanent de l'Assemblée populaire  nationale (APN-parlement chinois). 

En réponse à certaines préoccupations du public sur les  fusions et acquisitions frauduleuses du bien public, la loi  stipule que la possession, le partage et la destruction illégaux  de la propriété publique sont interdits. Ceux qui entraînent des  pertes de la propriété publique sont passibles d'une sanction  judiciaire, selon la loi. 

Le principe de promouvoir la protection de la propriété privée a été initialement avancé lors du 16e Congrès national du Parti  communiste chinois en novembre 2002.  

En mars 2004, l'APN a adopté un amendement important à la  Constitution, stipulant que la propriété privée légale est  inviolable.